S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. L’employeur qui reçoit d’un fournisseur de laboratoire un produit contrôlé, emballé dans un contenant qui renferme moins de 10 kg de ce produit et destiné à n’être utilisé qu’en laboratoire, n’a pas à obtenir la fiche signalétique de ce produit si l’étiquette apposée sur son contenant est conforme aux articles 24 et 25 et qu’elle contient les informations mentionnées à l’article 32.

D. 445-89, a. 29.